Conditions générales de vente de Westacc. B.V.

Acheteur : le contractant de Westacc avec lequel Westacc entretient une relation juridique ;
Contrat : le contrat entre Westacc et l'acheteur, dont les conditions générales font partie intégrante ;

Les parties : Westacc et l'acheteur ;
Produits : tous les éléments qui font l'objet d'une offre ou d'un contrat ;
Westacc : La société privée Westacc B.V., inscrite à la Chambre du commerce néerlandaise sous le numéro 24240188, dont le siège social et le siège d'exploitation sont situés à Oud Camp 9, 3155 DL Maasland, commune de Midden-Delfland, utilisateur des présentes conditions générales.

2.1 Les conditions générales ci-dessous s'appliquent à toutes les relations juridiques entre Westacc et son acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, les offres, les devis, les contrats, l'achat et la vente de biens et de services, etc.

2.2 Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si les parties en conviennent par écrit et uniquement pour le cas spécifique en question.

2.3 Westacc rejette expressément l'application des conditions générales d'achat, de livraison et de paiement et/ou d'autres conditions générales ou particulières de l'acheteur.

2.4 Si une disposition des présentes conditions générales n'est pas valable ou le devient, les autres dispositions des présentes conditions générales restent valables. Dans ce cas, Westacc et l'acheteur sont tenus de remplacer (ou de faire remplacer) la disposition valide ou invalidée d'une manière qui se rapproche le plus possible de l'intention qui sous-tend la disposition valide ou invalidée.

2.5 Westacc est autorisée à modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après que l'acheteur en a été informé par écrit. Si l'acheteur ne souhaite pas accepter les modifications, il a le droit de résilier le contrat, en respectant un délai de préavis de 30 (trente) jours calendaires, au plus tôt à la date d'entrée en vigueur des modifications.

2.6 Si les présentes conditions générales sont modifiées entre-temps, la version modifiée fait partie intégrante de tout contrat conclu entre Westacc et l'acheteur à la date d'entrée en vigueur de la modification.

3.1 Tous les contrats (de vente) sont réputés avoir été conclus au siège de la succursale de Westacc, tant en ce qui concerne l'exécution que le paiement.

3.2 Toutes les offres et tous les prix proposés par Westacc sont libres de tout engagement, sauf mention contraire explicite et écrite.

3.3 Toutes les listes de prix, brochures et autres données accompagnant une offre sont aussi précises que possible. Les données relatives à la qualité, aux dimensions, aux quantités, au poids, etc. figurant sur le site web, dans les listes de diffusion, les brochures, les devis ou autres ne sont fournies qu'à titre indicatif. Westacc n'est en aucun cas responsable d'éventuels écarts et/ou d'éventuelles erreurs dans les données fournies.

3.4 Westacc ne peut être tenu de respecter son offre si l'acheteur savait ou aurait dû se rendre compte que l'offre ou une partie de celle-ci contenait une erreur ou une erreur de frappe évidente.

3.5 Westacc n'est pas liée à son offre en cas d'erreurs d'impression, de fautes d'impression ou d'erreurs de programmation sur le site Internet, dans ses listes d'adresses, ses devis, ses confirmations de mission et/ou ses factures, et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'inexactitude du prix qu'elle indique.

3.6 Sauf indication contraire, les offres et les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux missions futures et/ou aux commandes répétées.

3.7 Le contrat est conclu au moment où l'acheteur accepte l'offre de Westacc, à moins que Westacc n'informe l'acheteur, immédiatement après l'acceptation, qu'elle révoque l'offre.

4.1 Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA, droits d'importation et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics et hors frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport/expédition, de (dé)montage et d'assurance.

4.2 Les prix/liste de prix convenus sont basés sur le prix des matériaux et s'appliquent à la date d'accord du contrat. De même, les coûts distincts d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport/expédition, les primes d'assurance, les prélèvements fiscaux, etc. sont basés sur les prix applicables à la date de l'accord du contrat.

4.3 Westacc est autorisée à modifier à tout moment le(s) prix convenu(s) et à en répercuter les coûts sur l'acheteur en cas de modification (importante) des facteurs de prix (de revient) pour la livraison, même si cette modification est due à des circonstances prévisibles.

4.4 Westacc est en droit d'augmenter chaque année les prix et les tarifs de ses produits et services.

Tous les délais de livraison indiqués par Westacc sont purement indicatifs et sans engagement et ne constituent en aucun cas un délai. Le dépassement des délais de livraison indiqués ne peut en aucun cas donner lieu à un manquement fautif de la part de Westacc, ni à une demande de dommages et intérêts de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande et/ou à la résiliation du contrat, à moins que l'acheteur ne puisse raisonnablement être tenu de laisser en vigueur l'article concerné du contrat.

6.1 Les produits sont livrés à partir de l'entrepôt (usine, EXW) de Maasland, aux Pays-Bas, comme spécifié dans les Incoterms 2010. En cas de divergence entre les Incoterms 2010 et les présentes Conditions générales, les présentes Conditions générales prévaudront. Le transport et/ou l'expédition se fera uniquement aux frais et aux risques de l'acheteur.
6.2 S'il est convenu que le transport sera effectué par ou au nom de Westacc, les parties conviendront à l'avance, par écrit, si la livraison aura lieu au moment où le transport commencera ou au moment de la livraison à l'endroit convenu.

6.3 Si les articles sont stockés pour l'acheteur dans un site de Westacc ou d'un tiers, par ou au nom de Westacc, la livraison est effectuée au moment où les articles sont stockés.

6.4 Si l'acheteur ne récupère pas les produits après l'expiration du délai de livraison, les produits seront stockés pour être récupérés par l'acheteur à ses frais et à ses risques.

6.5 Westacc est en droit de livrer les articles vendus en plusieurs parties. Cette disposition ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur propre. En cas de livraison partielle, Westacc est en droit d'établir une facture séparée pour chaque partie.

Dès la sortie de l'entrepôt ou le début du transport/de l'expédition, le risque relatif aux articles est transféré à l'acheteur, même si la propriété n'a pas été remise à l'acheteur, compte tenu des dispositions de l'article 8.
Article 8. Réserve de propriété

8.1 Les objets livrés par Westacc restent la propriété de Westacc jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de Westacc envers l'acheteur en vertu des accords conclus entre les parties, y compris les intérêts et les frais.
8.2 Les objets livrés par Westacc qui tombent sous le coup de la réserve de propriété visée à l'article 8.1 ne peuvent être revendus que dans le cadre de l'activité commerciale normale de l'acheteur.

8.3 Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations ou s'il y a lieu de craindre qu'il ne les respecte pas, Westacc est en droit d'enlever ou de faire enlever les objets sous réserve de propriété visés à l'article 8 chez l'acheteur ou chez des tiers qui les conservent pour le compte de l'acheteur. L'acheteur est tenu de coopérer pleinement à cet égard.
8.4 L'acheteur est tenu d'assurer et de maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété (à ses propres frais) contre l'incendie, le vol et le cambriolage, les dégâts des eaux et tous les risques particuliers. L'acheteur est tenu d'autoriser l'inspection de cette police d'assurance à la première demande.

8.5 Si des tiers souhaitent faire valoir des droits sur les objets livrés avec réserve de propriété, l'acheteur est tenu d'en informer Westacc dans les plus brefs délais.

8.6 L'acheteur s'engage à collaborer, dans des limites raisonnables, à toutes les mesures que Westacc souhaite mettre en œuvre pour protéger sa propriété sur les objets livrés.

9.1 Westacc conclut chaque contrat à la condition suspensive que l'acheteur soit suffisamment solvable pour respecter ses obligations financières en vertu du contrat, et ce, à la seule discrétion de Westacc. Dans ce contexte, Westacc est toujours en droit d'exiger de l'acheteur un paiement anticipé ou une garantie adéquate avant d'exécuter le contrat, et l'acheteur est tenu de les fournir à la première demande.

9.2 Les paiements doivent être effectués par virement sur un compte bancaire désigné par Westacc, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire expresse. Toute compensation est expressément exclue.

9.3 Toute contestation du montant de la/des facture(s) ne suspend pas les obligations de paiement de l'acheteur.

9.4 Quatorze (14) jours après la date de facturation, l'acheteur est en défaut. De ce fait, toutes les factures, même celles qui ne sont pas échues, deviennent immédiatement exigibles. À partir de ce moment, l'acheteur est redevable d'un intérêt correspondant au taux d'intérêt commercial légal majoré de 3 %, sans préjudice du droit de Westacc d'exiger de l'acheteur des dommages-intérêts supplémentaires. En outre, l'acheteur est tenu de payer tous les frais juridiques et extrajudiciaires encourus par Westacc. Les frais extrajudiciaires sont fixés à au moins 15 % du principal, avec un minimum de 500 €, sans préjudice du droit de la Westacc de facturer à l'acheteur les frais réels encourus, y compris les frais de justice, si ceux-ci dépassent le montant ainsi calculé. De même, l'acheteur est tenu de payer les éventuels frais d'encaissement.

9.5 Les paiements effectués par l'acheteur sont toujours déduits en premier lieu de tous les intérêts et frais dus, puis des factures échues depuis le plus longtemps, même si l'acheteur déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.

9.6 L'acheteur n'est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement à l'égard de Westacc par une créance que l'acheteur détient sur Westacc, pour quelque raison que ce soit, sauf accord écrit explicite de Westacc.

9.7 Si l'acheteur est en faillite, en cessation de paiement ou en liquidation, les créances de Westacc et les obligations de l'acheteur à l'égard de Westacc deviennent immédiatement exigibles.

9.8 Westacc a le droit de résilier le contrat par voie extrajudiciaire et de suspendre les livraisons ultérieures ou l'exécution des travaux et/ou des services si l'acheteur n'effectue pas le paiement (dans les délais) ou si l'acheteur ne respecte pas (entièrement) les obligations qui lui incombent, sans préjudice du droit de Westacc d'exiger de l'acheteur qu'il respecte les obligations qui lui incombent ou qu'il verse une indemnité pour les dommages subis par l'acheteur du fait de la résiliation du contrat.

Sauf si une garantie (période) a été convenue pour le produit en question, Westacc ne peut pas garantir que les produits fonctionneront sans défaut et/ou qu'il sera possible de remédier à d'éventuels défauts.

a. Si une garantie est prévue, la période de garantie originale sera appliquée en cas de réparation ou de remplacement du produit en question.
b. Si les produits vendus par Westacc proviennent d'une usine, Westacc ne peut offrir aucune autre garantie pour les articles livrés que la garantie (conditions) fournie par le fabricant de ces articles.

c. Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent article, il n'y a pas de garantie dans les cas suivants :
- si la facture originale ne peut être présentée, si elle est illisible ou si elle a été modifiée ;
- si des modifications ont été apportées au produit ;
- en cas d'utilisation incorrecte du produit et/ou de non-respect ou de violation des conditions d'utilisation.
- si les travaux de réparation sont effectués par des réparateurs non agréés ou par l'acheteur lui-même ;
- si le dommage est causé délibérément, par négligence grave ou par négligence dans l'entretien au nom de ou par l'acheteur et/ou des tiers.
d. Si des frais de recherche et/ou des frais d'expédition sont engagés pour identifier un défaut/une défaillance dans (une partie du) produit, lequel produit est exclu de la garantie, ces frais sont toujours à charge de l'acheteur. Westacc s'efforcera de préciser ces frais avant l'enquête. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur n'est pas pour autant libéré de ses obligations de paiement.
e. Les frais de réparation (hors garantie) sont précisés avant les travaux de réparation. Westacc effectuera les travaux de réparation après avoir reçu l'accord écrit de l'acheteur. Si l'acheteur n'est pas d'accord avec le devis, il peut renvoyer les produits après avoir payé les frais de recherche.

Si l'acheteur n'est pas d'accord avec le devis, il peut renvoyer les produits après avoir payé les frais de recherche et d'expédition.

11.1 L'acheteur doit examiner (ou faire examiner) les articles livrés dès qu'ils lui sont fournis, étant entendu qu'il doit examiner
- si les bons articles ont été livrés
- si les articles livrés correspondent au contrat en termes de montant et de quantité
- si les articles livrés sont conformes aux exigences qui peuvent être fixées pour l'utilisation normale des articles.
11.2 L'acheteur est tenu de signaler (ou de faire signaler) sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents d'expédition les éventuels défauts ou dommages de la marchandise livrée ou les éventuelles réclamations relatives à la facture, et d'en informer immédiatement Westacc par écrit, en décrivant clairement la réclamation, au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la livraison.

11.3 Les annonces ne libèrent pas l'acheteur de ses obligations de paiement.

11.4 Les défauts ou les dommages subis par une partie de la marchandise livrée ne peuvent entraîner le rejet de l'ensemble de la marchandise.

11.5 Si l'acheteur ne signale pas les défauts ou les réclamations dans les délais visés à l'article 11.2, sa réclamation ne sera pas acceptée et ses droits seront supprimés.

11.6 Si les articles faisant l'objet de la réclamation ont été traités, modifiés ou stockés de manière incorrecte au moment de l'introduction de la réclamation, le droit de l'acheteur à un dédommagement ou au remplacement des articles livrés est supprimé.

11.7 Les retours ne sont acceptés qu'avec l'accord écrit de Westacc. Westacc conservera aux frais et aux risques de l'acheteur tout retour effectué sans l'accord écrit de Westacc.

11.8 En cas de livraison d'articles non prévus dans le contrat, Westacc n'est tenue que de livrer à nouveau les articles corrects ou de créditer le prix, à la discrétion de l'acheteur.

11.9 En cas de réclamation fondée/de défaut visé au présent article, l'acheteur garantit Westacc contre toute réclamation de tiers résultant de cette réclamation/de ce défaut.

11.10 Sans préjudice de ce qui précède, toutes les réclamations de l'acheteur fondées sur des articles qui ne sont (prétendument) pas pris en compte dans le contrat expirent un an après le départ de l'entrepôt ou le début du transport/de l'expédition.

Westacc a le droit de conserver tous les produits de l'acheteur et pour l'acheteur qu'elle a en sa possession jusqu'à ce que l'acheteur paie tous les frais que Westacc a engagés pour l'exécution du contrat, indépendamment du fait que le contrat porte sur les produits et/ou articles en question ou sur d'autres articles appartenant à l'acheteur, à moins que l'acheteur n'ait fourni une garantie suffisante.

13.1 Westacc n'est pas tenue de respecter une ou plusieurs obligations découlant du contrat si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Outre les définitions contenues dans le droit néerlandais et la jurisprudence, la force majeure dans le cas de Westacc se définit en partie, mais pas exclusivement, comme suit : l'incapacité de Westacc à remplir correctement ses obligations en raison d'un cas de force majeure : l'incapacité de Westacc à remplir correctement ses obligations en raison de pannes de courant ou de dysfonctionnements survenant dans les systèmes, les équipements et/ou le processus de production dont Westacc se prévaut (y compris, mais sans s'y limiter, le site web, la procédure de commande et de paiement) et de dysfonctionnements dans d'autres réseaux dont Westacc se prévaut, de modifications apportées aux produits et/ou à la technologie fournis par des tiers, la maladie et/ou l'accident des employés à son service, le manque de personnel, les grèves, la livraison tardive d'articles et/ou de services, indépendamment du fait que cela se produise chez Westacc ou chez son (ses) fournisseur(s) (tiers), les difficultés de transport, la défectuosité d'articles, de matériaux, de programmes et/ou d'équipements dont l'Acheteur a prescrit l'utilisation à Westacc et d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Westacc.
13.2 Si le cas de force majeure est temporaire, Westacc a le droit de suspendre ses obligations en vertu du contrat pour la durée du cas de force majeure. Si la période pendant laquelle Westacc n'est pas en mesure de remplir ses obligations dure plus de trois (3) mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat par écrit et par courrier recommandé. Avant de procéder à la résiliation, l'acheteur accordera toujours à Westacc un dernier délai de quatorze (14) jours au cours duquel Westacc aura la possibilité de respecter le contrat, si possible, avant de procéder à la résiliation. En cas de résiliation pour cause de force majeure, l'acheteur n'a en aucun cas droit à des dommages et intérêts.

13.3 Si Westacc a déjà rempli une partie de ses obligations avant la survenance du cas de force majeure ou si elle ne peut remplir qu'une partie de ses obligations, Westacc est en droit d'envoyer des factures séparées pour la partie qui a déjà été exécutée et/ou qui peut être exécutée/livrée et l'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

14.1 A l'exception des cas de préméditation et de négligence grave, Westacc décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation des produits et/ou des services qu'elle fournit.

14.2 La responsabilité totale de Westacc, dans la mesure où elle est couverte par sa police d'assurance responsabilité civile, est limitée au montant de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance pour le dommage, uniquement si et dans la mesure où Westacc est responsable.

14.3 Si le dommage n'est pas couvert par la police d'assurance, la responsabilité de Westacc est limitée aux pertes financières directes et, même dans ce cas, à la valeur facturée de la mission (hors TVA) ou, en tout cas, à la partie de la mission sur laquelle porte la responsabilité.

14.4 Les dommages directs sont exclusivement définis comme suit :

a. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où il s'agit d'un dommage direct au sens des présentes conditions générales ;
b. les frais raisonnables engagés pour rendre compte de l'exécution du contrat par Westacc, à moins que ces frais ne puissent être imputés à Westacc ;
c. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l'acheteur prouve que ces frais ont permis de limiter le dommage direct au sens des présentes conditions générales.

14.5 La responsabilité de Westacc et/ou de ses collaborateurs est exclue pour toutes les autres formes de dommages que ceux énumérés dans le présent article ; cela comprend explicitement (mais pas exclusivement) : les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les pertes d'économies, la diminution du goodwill, les dommages causés par des tiers, les dommages causés par l'interruption de l'activité.

14.6 La condition préalable à l'établissement du droit à l'indemnisation des dommages est toujours que l'acheteur notifie le dommage à Westacc dans les plus brefs délais, sous peine d'expiration dans les huit (8) jours suivant sa découverte.

14.7 En outre, toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de Westacc se prescrit par un délai de deux (2) mois à compter de la survenance du dommage.

14.8 L'acheteur garantit Westacc contre les revendications de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur le matériel fourni par l'acheteur ou les données utilisées dans le cadre de l'exécution du mandat.

15.1 En cas d'empêchement de l'exécution du contrat pour cause de force majeure de la part de Westacc, même si cela était prévisible au moment de la conclusion du contrat, Westacc a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier totalement ou partiellement, à sa discrétion, sans que Westacc soit tenue de verser des dommages-intérêts ou autres.

15.2 Pour tous les contrats, Westacc est en droit de suspendre totalement ou partiellement l'exécution du contrat par une déclaration écrite et sans mise en demeure préalable, et de résilier le contrat avec effet immédiat :
- en cas de manquement imputable à l'acheteur à l'une ou plusieurs de ses obligations et/ou si le respect des obligations n'est pas possible ;
- si l'acheteur a demandé la suspension des paiements ou si les paiements ont déjà été suspendus, s'il a demandé la liquidation ou s'il est déjà en état de liquidation, s'il procède à la liquidation de sa société ou s'il cesse ses activités ou s'il s'avère insolvable de quelque manière que ce soit ;
- si des changements importants surviennent dans les rapports de propriété ou d'autorité de l'acheteur ou de Westacc elle-même, ce qui inclut également les fusions et les acquisitions ;
- si Westacc peut supposer que l'acheteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations ou qu'il n'est pas prêt à le faire, y compris lorsque la marchandise de l'acheteur est saisie à ses frais en raison de dettes importantes et que cette saisie est maintenue pendant plus de deux mois ;
15.3 En cas de résiliation, Westacc n'est jamais tenue de verser des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
15.4 Si Westacc suspend l'exécution de ses obligations, elle se réserve les droits qui lui reviennent en vertu du contrat et de la loi. En cas de résiliation du contrat, les créances de Westacc à l'égard de l'acheteur sont immédiatement exigibles.

15.5 En cas de résiliation du contrat, l'acheteur est tenu de rembourser immédiatement tous les frais déjà engagés par Westacc, sans préjudice du droit de Westacc de réclamer des dommages-intérêts complets.

15.6 Les obligations de l'acheteur qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre après la résiliation du contrat, resteront en vigueur. La résiliation de la cession ne libère pas explicitement l'acheteur des dispositions relatives, entre autres, à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, au droit applicable et à la juridiction compétente.

Westacc se réserve explicitement tous ses droits de propriété intellectuelle et/ou de design industriel (marques) liés aux produits qu'elle livre.

17.1 Tous les contrats conclus entre Westacc et l'acheteur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l'exception de la Convention de Vienne.

17.2 Tout litige entre les parties découlant de contrats, de contrats résultant des présentes et/ou de ces conditions générales sera uniquement soumis au tribunal compétent dans le ressort duquel Westacc a son siège social.

Les présentes conditions générales sont déposées au nom de Westacc auprès de la Chambre du commerce de Haaglanden à La Haye sous le numéro de dossier 24240188. Par conséquent, toutes les conditions déposées antérieurement deviennent sans effets, sauf dans le cas de contrats dont elles font déjà partie intégrante et dans lesquels les présentes conditions ne peuvent pas être intégrées.